Le statut de Micro-bnc

dans le cadre d’une entreprise individuelle

proposant une activité de services

Ce petit document apporte quelques informations sur ce régime et ses limites.

Il n’est pas simple de trouver les bons interlocuteurs et surtout de trouver des réponses à ses questions nombreuses au démarrage.

A la fin de ce document, je propose des sites intéressants sur lesquels trouver des informations.

Ce document n’est en rapport qu’avec le statut de micro-bnc, prestaire de services mais il peut être utile pour comprendre le système même pour les autres.

L’inscription

Démarches

Il est nécessaire de s’inscrire à un certain nombre de caisses lors du démarrage de votre activité. Ces démarches sont assez simples même si au départ des termes comme code APE, numéro de SIRET ou numéro de SIREN sont assez abscons.

Dans mon propre cas, j’ai effectué la démarche auprès de l’URSSAF (Union de Recouvrement des cotisations de Sécurité Sociale et d'Allocations Familiales).

En très peu de temps (7 jours) j’ai obtenu un numéro de SIRET (Système d’Identification du Répertoire des ETablissements) provisoire permettant de produire mes premières factures.

Ce numéro est l’identifiant de votre entreprise sur 14 caractères composés du :

1. SIREN (Système d’Identification du Répertoire des ENtreprises) sur 9 caractères

2. NIC (Numéro Interne de Classement) sur 5 caractères

Exemple de la RATP :

Identité de l'entreprise

Siret : 775 663 438 01906

Nom : RATP (Régie Autonome des Transports Parisiens)

Département : Paris (75)

Activité principale et code NAF : Transport Public de Voyageurs (602 A)

Vous pouvez trouver des informations sur le site : http://www.sirene.tm.fr/ ou sur le site http://www.insee.fr/.

Vous trouverez sur ces sites des statistiques sur les entreprises.

Le code APE (Activité Principale Exercée) dépend de l’activité que vous avez. Il peut changer en fonction de l’évolution de cette activité. Il n’a d’importance que pour les statistiques de l’INSEE (Institut National de la Statistique et des Études Économiques). Il dépend de la nomenclature des entreprises (classification) appelée NAF (Nomenclature d'activités Française).

Ce code est fourni lors de votre inscription et est fonction de l’activité que vous déclarez. Si votre activité présente plusieurs domaines, vous devez donner le domaine dominant.

Exemple de codes APE si vous effectuez une recherche sur « conseil » à l’adresse : http://recherche-naf.insee.fr/SIRENET_Script/Interrogation/recherche_par_expression.asp

Code APE	Activité exercée
721Z	Conseil en systèmes informatiques
741A	Activités juridiques
741C	Activités comptables
741G	Conseil pour les affaires et la gestion
742A	Activités d'architecture
744B	Agences, conseil en publicité
746Z	Enquêtes et sécurité
751A	Administration publique générale
853K	Autres formes d'action sociale
930E	Soins de beauté

Si vous êtes orienté commerce, vous devez contacter la chambre de commerce et d’industrie (CCIP). L’adresse de celle de Paris est : http://www.cfe.ccip.fr/.

Voici un tableau récapitulatif du CFE (Centre de Formalité des Entreprises) à contacter en fonction de votre future activité

Les charges

Une fois la démarche enclenchée auprès de l’URSSAF vous allez recevoir un certain nombre de courriers des organismes de collectes des taxes et impôts en tous genres.

Un conseil, soyez assez solides financièrement au départ car ils ne vous lacheront plus.

Avant que vous ayez gagné quoique ce soit vous allez commencer à payer des forfaits la 1ère année et la 2^ème année. Ensuite vous aurez des régularisations selon vos gains plus les sommes dues au titre des 2 années écoulées en fonction de vos recettes (voir la partie comptabilité).

Cela peut changer en fonction de vos recettes, du régime choisi …

Soyez très prudents car au départ, si vous êtes au forfait (micro-bnc régime forfaitaire), vous aurez l’impression de gagner beaucoup car vous taxes et impôts ne dépendent pas de vos recettes. Par contre dès que ces forfaits feront place au calcul en rapport avec vos recettes réelles vous devrez sortir pas mal d’argent pour les impôts, caisses de retraite, caisses maladie, taxe des entreprises …

En gros le pourcentage des retenues toutes caisses confondues représente environ 1600^E pour le forfait de la 1^ère année.

La 2^ème année pour un gain d’environ 20.000^E vous devrez 6.000^E.

La 3^ème année pour un gain d’environ 20.000^E vous devrez 5.000^E.

Attention ces chiffres ne sont là que pour donner un ordre d’idée ET ne tiennent pas compte de l’impôt sur le revenu à soustraire à vos gains.

Vous passez de 8% de charges à plus de 27% de charges (sans les impôts sur le revenu).

Rappelez vous aussi que si une année vous n’avez pas de recettes, vous continuez à payer les charges sur l’année écoulée et sur les années au forfait. En gros vous avez un décalage de 2 ans.

Vous aurez aussi à payer des taxes diverses

1. Taxe foncière si vous êtes déclarés travaillant chez vous (en plus de la taxe foncière côté propriétaire …)

2. Taxe pour l’apprentissage et la formation

3. Les frais bancaires si vous ouvrez un compte professionnel (c’est conseiller)

Comptez tout impôt déduit que entre 40% et 60% de vos gains partent en charges et impôts … côté positif, vous conservez entre 60% et 40% de vos gains pour acheter et payer la TVAJ.

Un tableau proposé par la CANAM concernant les 3 premières années est intéressant (Source)

La 1^ère année en tant que profession libérale vous payez en charges (hors impôt) 16% de vos recettes.

La 2^ème année en tant que profession libérale vous payez en charges (hors impôt) 32% de vos recettes.

La 3^ème année en tant que profession libérale vous payez en charges (hors impôt) 52% de vos recettes.

La 4^ème année en tant que profession libérale vous payez en charges (hors impôt) 36% de vos recettes.

Vous comprenez mieux pourquoi certains se retrouvent un peu juste la 3^ème année su ils n’ont pas prévu cette augmentation due au rattrapage des 2 premières années (forfait).

Les organismes

Vous allez cotiser à trois organismes principaux (vous ne pouvez faire autrement).

1. CIPAV (Caisse Interprofessionnelle de Prevoyance et d'Assurance Vieillesse)

2. URSSAF (Union de Recouvrement des cotisations de Sécurité Sociale et d'Allocations Familiales)

3. RAM (Assurance Maladie des professions Indépendantes)

La CIPAV (http://www.cipav-berri.org) est une section de la CNAVPL (Caisse Nationale d'Assurance Vieillesse des Professions Libérales http://www.cnavpl.fr). Elle a pour but de collecter l’argent pour la caisse de retraite.

Si vous n’êtes pas mensualisés, vous aurez 2 appels de cotisations en Mars et Octobre généralement. La 1^ère année, le forfait est d’environ 600^E x 2 = 1200^E. En fin de 2^ème année le calcul est ajusté à vos recettes (voir le simulateur http://www.cipav-berri.org:8080/Cipav/cotis-cipav.jsp).

L’URSSAF (http://www.urssaf.fr) permet de collecter les cotisations sociales pour la sécurité sociale (allocations familiales, CSG, CRDS, CFP …).

Les appels se font par trimestres (4 dans l’année) de l’ordre de 500^E par appel au départ (4 * 500 = 2000^E).

La RAM (http://www.ramgamex.fr) gère de son côté l’assurance maladie (à ne pas confondre avec la sécurité sociale). C’est en gros votre mutuelle.

Les cotisations se font par semestre en gros 600^E * 2 = 1200^E.

La comptabilité

Dans le cas où vous êtes en régime micro-bnc plusieurs cas sont possibles.

Vous pouvez opter pour un régime différents même si vous êtes dans un de ces cas (voir un expert comptable).

recettes < 27000^E HT

Attention : Si vous ne payez pas la TVA, ce chiffre correspond à vos recettes réelles ne calculez pas 27000x19,6% J ).

Régime et comptabilité

Vous devez produire une « comptabilité » des plus simples (recettes-dépenses sous forme tableau sous openoffice ou excel) rien d’autres.

Vous êtes en « régime déclaratif spécial ».

Le calcul est fait en appliquant un abattement forfaitaire de 25% à vos recettes.

L’adhésion à une Association de Gestion Agrée

Vous n’avez pas d’intérêt à vous affilier à une Association de Gestion Agrée.

En effet, la réforme des impôts de 2006 inclus dans ses calculs l’abattement de 20% dont bénéficiaient les adhérant.

L’abattement de 20%, le crédit d’impôt de 915^E maximum pour frais de gestion lors de l’adhésion ne vous seront pas appliqués.

La mise en avant de ces « bénéfices » sont bien indiqués mais il faut aussi bien comprendre que pour en bénéficier vous devez être en « régime de déclaration contrôlée ».

La majoration de 125% est réduite par l’abattement forfaitaire et la prise en compte directement dans les calculs des 20%. Pour ce « régime déclaratif spécial »le changement devrait être nul.

Si vous vous affiliés à une AGA vous allez payer en gros 230^E (avec parfois en plus un droit d’entrée non indiqué) + un expert comptable (une AGA ne fait pas votre comptabilité elle la vérifie).

Le seul avantage d’être dans une AGA est la formation et le fait que les impôts regardent moins vos comptes ceci étant dû au contrôle fait en amont par l’AGA. (Vous machez le travail des impôts … à vos frais).

Factures et impôts

Vous devez mettre sur vos factures dans la case correspondante à la TVA : « TVA non applicable, article 293 B du Code général des impôts ».

Vous avez juste à déclarer ces revenus (recettes) dans le formulaire 2042C (revenus complémentaires).

Vous ne pouvez déduire vos charges (vous n’êtes pas soumis à la TVA) ni les déficits éventuels de votre entreprise.

Vous pouvez malgré tout décider de passer en « régime de déclaration contrôlée » et payer ou non la TVA. Pour que cela soit intéressant, il faut que vos charges soient >= à l’abattement forfaitaire de 25%.

En gros si vous avez 10.000^E de recettes, le calcul se fera sur 7.500^E donc un delta de 2.500^E.

27000^E HT < recettes < 30500^E HT sans ou avec TVA

Régime et comptabilité

Vous ne payez pas de TVA, vous devez être en « régime de déclaration contrôlée ».

Vous déduisez donc vos charges à vos recettes et c’est la différence qui sera prise en compte dans les calculs.

Vous êtes en entreprise individuelle, vous ne pouvez déduire votre salaire (à la différence des sociétés).

Vous devez tenir une comptabilité plus stricte.

Vous devez produire un livre des recettes et dépenses mais aussi un registre des immobilisations et des amortissements.

L’adhésion à une Association de Gestion Agrée

Vous avez intérêt à adhérer à une AGA ou CGA car dans ce cas vous n’avez plus d’abattement forfaitaire de 25% mais toujours le clacul sur 125% de vos revenus. Par contre, vous bénéficierez réellement des 20% d’abattement + du crédit d’impôt de 915^E maximum pour frais de tenue de comptabilité (AGA + comptable).

Vous devrez sans doute utiliser les compétences d’un expert-comptable (dans les 70^E HT par heures). En effet, le centre de gestion vous fournis les papiers, effectue les contrôles, vous propose des formations mais ne vous fais pas votre comptabilité. Il vous est d’ailleurs souvent demandé lors de votre adhésion le nom de votre expert-comptable.

Factures et impôts

Vous devez alors accepter les règlements par chèques à indiquer sur votre facture ainsi que le fait que vous appartenez à un centre de gestion.

Vous devrez déclarer vos résultats sur le formulaire 2035 puis sur le formulaire 2042.

Vous pouvez déduire les pertes de votre entreprise.

La TVA

Il existe là aussi plusieurs régimes selon vos résultats.

Résultat <27.000^E HT

Vous êtes en franchise de base. Vous n’avez pas à facturer la TVA mais ne pouvez pas non plus acheter les équipements, matériels … hors taxes.

L’avantage est que vous pouvez proposer des prix plus attractifs car vous n’avez pas à récupérer la perte dûe au paiement de cette TVA. Si vous estimez que vous rentrez dans vos frais en facturant 100^E, en franchise de base vous facturerez 100^E un point c’est tout. Par contre si vous payez la TVA il vous faudra facturer 100 + (100 * 0,196) = 119,6^E TTC.

Si vous êtes une entreprise qui avez beaucoup d’investissement, la récupération de la TVA plus les déductions associées peuvent êtres intéressantes. Dans ce cas vous pouvez prendre l’option de facturer la TVA (valable sur 2 ans minimum).

Dans le cas de société de service où l’investissement, les frais sont faibles, la franchise de base est intéressante.

Si vous dépassez les 27.000^E HT mais êtes sous les 30.500^E HT une année, vous pouvez continuer de bénéficier de la franchise de TVA pour l’année en cours mais dès le 1^er janvier suivant vous serez redevable de la TVA pour la nouvelle année.

Si vous dépassez le seuil des 30.500^E HT en cours d’année, vous devrez payer la TVA dès le jour de ce dépassement.

Il peut alors être intéressant de basculer sur un des 2 régimes réels suivants.

27.000^E HT < Résultat < 230.000^E HT (ou option si <27.000^E HT)

Vous êtes redevables de la TVA. Vous reverserez à l’état la différence entre la TVA collectée lors de vos facturations et la TVA payée lors de vos achats. Si cette différence est positive vous devez cette somme à l’état. Si la différence est négative vous avez un crédit d’impôt sur l’année suivante.

Vous êtes en « régime réel simplifié ».

Vous devez déclarer la TVA chaque année (formulaire CA12). Tous les trimestres vous avez un acompte à versé qui est calculé sur ce que vous avez déclaré l’année précédente.

Résultat >230.000^E HT (ou option dans les cas précédents)

Vous n’avez pas le choix vous êtes en « régime réel normal ».

Vous devez faire la déclaration chaque mois (formulaire 3310 – CA3) et en êtes redevable chaque mois sur la base de ce que vous avez déclaré le mois précédent.

Informations complémentaires

La rétro-cession d’honoraires

Il arrive que vous vous engagiez sur un contrat de prestation auprès d’un client mais que vous ne puissiez honorer ce travail (maladie, surcharge de travail, vacances …). Dans ce cas vous pouvez vous faire remplacer par un autre professionnel (avec l’accord de votre client).

Ce professionnel doit évidemment être entrepreneur (profession libérale …). Ce n’est pas un moyen d’embaucher un collaborateur sans payer les charges patronales …

Bien sûr il ne travaille pas gratuitement, il n’est pas votre employé, comment alors le payer ?

Simple, vous vous faites payer et vous lui retro-cédez les honoraires perçus pour le travail qu’il a effectué.

Cette manipulation est neutre pour votre comptabilité, il vous suffit de télécharger le document nommé DAS 2-T ou DAS 2-I sur le site des impôts (http://www2.finances.gouv.fr/formulaires/DGI/2003/das2/), le remplir en indiquant le destinataire (siret, adresse, raison sociale, montants …) et l’envoyer aux impôts.

Vous n’êtes même pas obligé de demander une facture. Malgré tout gardez une trace de cette transaction.

Les sites web utiles

Trouver des informations n’est pas simple malgré l’internet …

Voici donc quelques sites qui peuvent vous éviter de perdre trop de temps.

Les sites d’informations

http://www.netpme.fr/

Site proposant un forum, de très nombreuses documentations (parfois payantes), des conseils, des liens …

http://www.compta-online.com/

Tout sur la comptabilité. N’hésitez pas à poser vos questions sur les forums. Le forum « comptabilité générale » est tout à fait intéressant.

http://mamicroentreprise.free.fr/

De nombreux articles et conseils sur la micro-entreprise.

http://revuefiduciaire.grouperf.com/

Des informations sur la TVA, les charges, les aspects juridiques … certains articles nécessitent d’être abonnés.

http://www.apce.com/

Une aide à la création d’entreprises (parfois payant).

http://www.cgapicpus.com/

Centre de Gestion et Association de Gestion Agrée (CGA – AGA). Vous y trouverez des renseignements. Ce centre est un centre parmis beaucoup d’autres.

Les sites des organismes publics

Les sites des organismes de collecte des cotisations ont déjà été vu.

http://www.net-entreprises.fr/

Le site centralisant les déclarations des entreprises (TVA, impots, …).

http://www.impot.gouv.fr/

Le site des impôts.

N’hésitez pas à contacter par mél les inspecteurs et contrôleurs des impôts, ils sont très efficaces même si le langage utilisé est parfois un peu incompréhensible mais il y a du progrès.